Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord

JORF du 26 octobre 1977

En vigueur depuis le 26/10/1977En vigueur depuis le 26 octobre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2025

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Article 12

Version en vigueur depuis le 26/10/1977Version en vigueur depuis le 26 octobre 1977

Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.