Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.

En vigueur depuis le 03/08/2025En vigueur depuis le 03 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2025

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Article 23

Version en vigueur depuis le 03/08/2025Version en vigueur depuis le 03 août 2025

Modifié par Décret n°2025-746 du 1er août 2025 - art. 9

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire est instituée à compter du 30 juin 2007.