Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans équipage à bord

En vigueur depuis le 04/08/2025En vigueur depuis le 04 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/08/2025Version en vigueur depuis le 04 août 2025

Modifié par Décret n°2025-759 du 1er août 2025 - art. 3

Au sens de l'article L. 425-1 du code de la consommation, les pièces détachées d'aéronefs circulant sans équipage à bord sont :

- les calculateurs de vol ;
- le châssis des aéronefs à voilures tournantes circulant sans personne à bord ou le fuselage des aéronefs à ailes fixes circulant sans personne à bord.