Arrêté du 15 juillet 2025 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

JORF n°0179 du 3 août 2025

En vigueur depuis le 04/08/2025En vigueur depuis le 04 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/08/2025Version en vigueur depuis le 04 août 2025


Les concours prévus par l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.