Arrêté du 30 juillet 2025 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature

JORF n°0178 du 2 août 2025

En vigueur depuis le 03/08/2025En vigueur depuis le 03 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/08/2025Version en vigueur depuis le 03 août 2025


Les déplacements par la voie aérienne, en classe économique, sont autorisés lorsque :
a) Les conditions tarifaires sont moins onéreuses que par la voie ferroviaire ;
b) La mission s'effectue dans la journée et la durée du déplacement (temps d'enregistrement et de liaison compris) est inférieure à celle du déplacement par voie ferroviaire (temps de liaison compris) ;
c) Il n'existe pas de liaison TGV et le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à quatre heures ;
d) L'urgence de la mission le justifie.
La prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique est autorisée lorsque la durée du vol est égale ou supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours (durées des vols et escales incluses).