Arrêté du 30 juillet 2025 pris pour l'application au Conseil supérieur de la magistrature du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de la magistrature

JORF n°0178 du 2 août 2025

En vigueur depuis le 03/08/2025En vigueur depuis le 03 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/2025Version en vigueur depuis le 03 août 2025


Pour la voie ferroviaire, le recours à la première classe est autorisé :


- lorsque la durée du trajet est supérieure à trois heures ;
- pour les déplacements entre le lieu de résidence et le siège du Conseil supérieur de la magistrature, dans le cadre d'un abonnement, le coût de ce dernier étant remboursé si l'avantage économique est certain.