Arrêté du 31 juillet 2025 autorisant certains agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à utiliser, pour l'exercice de leurs fonctions, des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord

JORF n°0178 du 2 août 2025

En vigueur depuis le 03/08/2025En vigueur depuis le 03 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/08/2025Version en vigueur depuis le 03 août 2025


Les préfets de départements ou, à Paris, le préfet de police, et l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.