Article 5
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou son délégataire assure l'enregistrement, le suivi et le contrôle des autorisations délivrées en application du présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 2025 autorisant certains agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à utiliser, pour l'exercice de leurs fonctions, des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2025