Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l'armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière

JORF n°0177 du 1 août 2025

En vigueur depuis le 02/08/2025En vigueur depuis le 02 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/08/2025Version en vigueur depuis le 02 août 2025


Les commissionnements délivrés antérieurement à la date de publication du présent décret par une autre autorité que celles prévues à l'article R. 161-2-1 du code forestier, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, restent valables pendant un an à compter de cette date.