Article 2
A l'article 11 du décret du 25 juin 1934 modifié portant modifications et simplifications de diverses règles de la comptabilité publique, les mots : « des traites de la marine, » sont supprimés.
Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2025