Article 2

Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2025

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Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe

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Chapitre Ier : Modifications du code de procédure civile (Articles 1 à 6)

Chapitre II : Modifications du code de justice administrative (Articles 7 à 11)

Chapitre III : Modifications du code général de la fonction publique (Articles 12 à 13)

Chapitre IV : Dispositions relatives au registre des actions de groupe (Article 14)

Chapitre V : Dispositions finales (Articles 15 à 17)

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