Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger

JORF n°0177 du 1 août 2025

En vigueur depuis le 02/08/2025En vigueur depuis le 02 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/08/2025Version en vigueur depuis le 02 août 2025


La personne physique ou morale qui saisit, en application du premier alinéa de l'article 18-15 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit, en apportant toutes précisions utiles, les faits qu'elle invoque au soutien de son signalement.
La personne physique ou morale qui saisit, en application du troisième alinéa du même article, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit les éléments nécessaires à l'analyse de la situation.