Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger

JORF n°0177 du 1 août 2025

En vigueur depuis le 02/08/2025En vigueur depuis le 02 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/08/2025Version en vigueur depuis le 02 août 2025


Le répertoire mentionné au II de l'article 18-12 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.
Ne sont pas rendus publics les éléments suivants :
1° Les pièces justificatives transmises en application des articles 2 et 3 ;
2° Les date et lieu de naissance mentionnés aux articles 2 et 3 ;
3° Les informations mentionnées aux a et b du 3° de l'article 2 ;
4° Les informations communiquées à l'occasion des actions d'influence et les types de documents fournis ou diffusés lors de ces actions mentionnés aux a et b du 3° de l'article 3 ;
5° Les données à caractère personnel relatives au contact opérationnel mentionné à l'article 4 lorsque celui-ci ne réalise pas lui-même des actions d'influence.
La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du service. Elle assure l'information des personnes déclarant leurs activités d'influence et la publicité des données les concernant.
Les informations relatives aux activités d'influence demeurent publiques pendant une durée de cinq ans à compter de leur publication par la Haute Autorité.