Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger

JORF n°0177 du 1 août 2025

En vigueur depuis le 02/08/2025En vigueur depuis le 02 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2025

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Article 16

Version en vigueur depuis le 02/08/2025Version en vigueur depuis le 02 août 2025


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.