Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 relatif à l'institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger
JORF n°0176 du 31 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025