Décret n° 2025-722 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

JORF n°0176 du 31 juillet 2025

En vigueur depuis le 01/08/2025En vigueur depuis le 01 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/08/2025Version en vigueur depuis le 01 août 2025


Le décret du 26 juillet 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.