Article 4
Lorsque le militaire effectue une mobilité en cours de mois auprès de l'un des employeurs mentionnés à l'article 1er du décret du 9 avril 2025 susvisé, il appartient au nouvel employeur de verser la participation au titre du mois entier.
République
Française
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JORF n°0175 du 30 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2025
Lorsque le militaire effectue une mobilité en cours de mois auprès de l'un des employeurs mentionnés à l'article 1er du décret du 9 avril 2025 susvisé, il appartient au nouvel employeur de verser la participation au titre du mois entier.
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