Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section unique : Assignation à résidence en cas... (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R731-1 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R731-2 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R731-3 (V)