Décret n° 2025-717 du 28 juillet 2025 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile

JORF n°0175 du 30 juillet 2025

En vigueur depuis le 31/07/2025En vigueur depuis le 31 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/07/2025Version en vigueur depuis le 31 juillet 2025


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.