Article 116
Que les appellans de droit écrit seront condamnés en l’amende de fol appel, comme les appellans du pays coutumier.
Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1539