Article 2
Et avons défendu à tous juges ecclésiastiques, de ne bailler ni délivrer aucunes citations verbalement, ou écrit, pour faire citer nosdits sujets purs lays, èsdites matières pures personnelles sur peine aussi d’amende arbitraire.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1539
Et avons défendu à tous juges ecclésiastiques, de ne bailler ni délivrer aucunes citations verbalement, ou écrit, pour faire citer nosdits sujets purs lays, èsdites matières pures personnelles sur peine aussi d’amende arbitraire.
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