Article 7
Et amende envers la partie pour leurs subterfuges et délais, et procès retardé ; c’est à scavoir, de vingt livres parisis en jugement ; et hors icelui, de dix livres parisis.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1539
Et amende envers la partie pour leurs subterfuges et délais, et procès retardé ; c’est à scavoir, de vingt livres parisis en jugement ; et hors icelui, de dix livres parisis.
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