Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts)

En vigueur depuis le 25/08/1539En vigueur depuis le 25 août 1539

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1539

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/08/1539Version en vigueur depuis le 25 août 1539

Et amende envers la partie pour leurs subterfuges et délais, et procès retardé ; c’est à scavoir, de vingt livres parisis en jugement ; et hors icelui, de dix livres parisis.