Article 8
Et quant aux appellations plaidées et soutenues par lesdits appellans, ils soient condamnés, outre l'amende ordinaire, en une amende extraordinaire envers nous et la partie, selon l'exigence du cas, si la matière y est trouvée disposée.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1539
Et quant aux appellations plaidées et soutenues par lesdits appellans, ils soient condamnés, outre l'amende ordinaire, en une amende extraordinaire envers nous et la partie, selon l'exigence du cas, si la matière y est trouvée disposée.
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