Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts)

En vigueur depuis le 25/08/1539En vigueur depuis le 25 août 1539

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1539

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Article 9

Version en vigueur depuis le 25/08/1539Version en vigueur depuis le 25 août 1539

Que suivant nos anciennes ordonnances, tous ajournemens seront faits à personne ou domicile, en présence de recors et de témoins qui seront inscrits, au rapport de l'huissier ou sergent, sur peine de dix livres parisis d'amende, contre ceux qui seront trouvés en faute.