Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts)

En vigueur depuis le 25/08/1539En vigueur depuis le 25 août 1539

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1539

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Article 72

Version en vigueur depuis le 25/08/1539Version en vigueur depuis le 25 août 1539

Et pourra néanmoins le créancier, si bon lui semble, faire exécuter lesdictes obligations ou condemnations, contre le maintenu héritier, sans préalablement faire faire ladicte déclaration de qualité d’héritier, de laquelle suffira informer par le procez, si elle est déniée, à la charge des dépens, dommages et intérêts, si ladicte qualité n’est vérifiée.