Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts)

En vigueur depuis le 25/08/1539En vigueur depuis le 25 août 1539

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1539

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 87

Version en vigueur depuis le 25/08/1539Version en vigueur depuis le 25 août 1539

Qu’en toutes matières civiles, y aura communication d’inventaires et productions.