Arrêté du 24 juillet 2025 portant institution d'une régie de recettes auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences agissant en qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat

JORF n°0174 du 29 juillet 2025

En vigueur depuis le 30/07/2025En vigueur depuis le 30 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/07/2025Version en vigueur depuis le 30 juillet 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.