Arrêté du 24 juillet 2025 portant institution d'une régie de recettes auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences agissant en qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat

JORF n°0174 du 29 juillet 2025

En vigueur depuis le 30/07/2025En vigueur depuis le 30 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/07/2025Version en vigueur depuis le 30 juillet 2025


Le présent arrêté abroge et remplace l' arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications.