Article 2
Le règlement se fait exclusivement par chèque bancaire ou par carte bancaire.
La remise des chèques à l'encaissement peut intervenir dans la limite de huit jours à compter de la date de leur réception par le régisseur.
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Française
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JORF n°0174 du 29 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2025
Le règlement se fait exclusivement par chèque bancaire ou par carte bancaire.
La remise des chèques à l'encaissement peut intervenir dans la limite de huit jours à compter de la date de leur réception par le régisseur.
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