Arrêté du 24 juillet 2025 portant institution d'une régie de recettes auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences agissant en qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat

JORF n°0174 du 29 juillet 2025

En vigueur depuis le 30/07/2025En vigueur depuis le 30 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/07/2025Version en vigueur depuis le 30 juillet 2025


Le règlement se fait exclusivement par chèque bancaire ou par carte bancaire.
La remise des chèques à l'encaissement peut intervenir dans la limite de huit jours à compter de la date de leur réception par le régisseur.