Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante.

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025

Modifié par Décret n°2025-705 du 25 juillet 2025 - art. 1

Il est créé un Office central de lutte contre la délinquance itinérante, rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office. Y participent, en tant que de besoin, la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la direction générale des impôts.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-705 du 25 juillet 2025, ces dispositions issues de l'article 1er du décret précité entrent en vigueur le 1er septembre 2025.