Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics

JORF n°0173 du 27 juillet 2025

En vigueur depuis le 28/07/2025En vigueur depuis le 28 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/07/2025Version en vigueur depuis le 28 juillet 2025


Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend un collège et des commissions permanentes. Il dispose de services.