Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics

JORF n°0173 du 27 juillet 2025

En vigueur depuis le 28/07/2025En vigueur depuis le 28 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/07/2025Version en vigueur depuis le 28 juillet 2025


Le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics mentionne les sujets sur lesquels des évolutions normatives sont demandées par les autorités compétentes ou estimées nécessaires par le Conseil de normalisation des comptes publics.