Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics

JORF n°0173 du 27 juillet 2025

En vigueur depuis le 28/07/2025En vigueur depuis le 28 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 28/07/2025Version en vigueur depuis le 28 juillet 2025


Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable et l'information en matière de durabilité du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.