Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics

JORF n°0173 du 27 juillet 2025

En vigueur depuis le 28/07/2025En vigueur depuis le 28 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2025

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Article 16

Version en vigueur depuis le 28/07/2025Version en vigueur depuis le 28 juillet 2025


Les sujets inscrits au programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics et relevant d'une ou plusieurs commissions permanentes sont instruits par des groupes de travail constitués à cet effet. L'instruction est dirigée par un président de groupe de travail, choisi, à raison de ses compétences, par le président du Conseil de normalisation des comptes publics. Ce président de groupe de travail présente l'avancement et le résultat de ses travaux aux commissions permanentes compétentes, puis au collège.