Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics

JORF n°0173 du 27 juillet 2025

En vigueur depuis le 28/07/2025En vigueur depuis le 28 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2025

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Article 14

Version en vigueur depuis le 28/07/2025Version en vigueur depuis le 28 juillet 2025


Les présidents des commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier.
Le président du Conseil de normalisation des comptes publics propose la désignation d'un vice-président de commission permanente lorsque le programme de travail de la commission concernée le justifie. Ce vice-président est nommé par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier.