Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics

JORF n°0173 du 27 juillet 2025

En vigueur depuis le 28/07/2025En vigueur depuis le 28 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/07/2025Version en vigueur depuis le 28 juillet 2025


Le collège est composé du président du Conseil de normalisation des comptes publics et de dix-neuf membres, dont onze membres de droit et neuf personnalités qualifiées.
Les membres de droit sont :


- le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ;
- le président du comité des finances locales ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur général du Trésor ou son représentant ;
- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
- le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant.


Les personnalités qualifiées sont :


- un membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président ;
- trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ;
- trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques ;
- deux personnalités qualifiées en matière de durabilité.