Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élaboration du rapport d'activité au titre de l'année 2025.
Arrêté du 17 juin 2025 fixant le modèle de rapport d'activité type des centres médico-psycho-pédagogiques
JORF n°0173 du 27 juillet 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2025