Décret n° 2025-707 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 modifié portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise)

JORF n°0173 du 27 juillet 2025