Décret n° 2025-696 du 25 juillet 2025 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

JORF n°0172 du 26 juillet 2025

En vigueur depuis le 26/07/2025En vigueur depuis le 26 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 26/07/2025Version en vigueur depuis le 26 juillet 2025


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.