Décret n° 2025-704 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 modifié portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine

JORF n°0173 du 27 juillet 2025

En vigueur depuis le 28/07/2025En vigueur depuis le 28 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/07/2025Version en vigueur depuis le 28 juillet 2025


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.