Décret n° 2025-712 du 25 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de Loire-Atlantique du site du bassin du Mès sur les communes d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf (Loire-Atlantique)

JORF n°0173 du 27 juillet 2025

En vigueur depuis le 28/07/2025En vigueur depuis le 28 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/07/2025Version en vigueur depuis le 28 juillet 2025


Le présent décret sera notifié au préfet de Loire-Atlantique ainsi qu'aux maires des communes d'Assérac, Herbignac, Mesquer et Saint-Molf.