Arrêté du 25 juillet 2025 pris en application de l'article D. 932-24 du code rural et de la pêche maritime relatif au Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer

JORF n°0172 du 26 juillet 2025

En vigueur depuis le 27/07/2025En vigueur depuis le 27 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/07/2025Version en vigueur depuis le 27 juillet 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.