Décret n° 2025-710 du 26 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal

JORF n°0173 du 27 juillet 2025

En vigueur depuis le 28/07/2025En vigueur depuis le 28 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2025

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Article 1

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