Décret du 15 septembre 1994 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à modifier l'installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée TU 5 sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme)

JORF n°222 du 24 septembre 1994

En vigueur depuis le 25/09/1994En vigueur depuis le 25 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2025

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Article 14

Version en vigueur depuis le 25/09/1994Version en vigueur depuis le 25 septembre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.