Décret du 15 septembre 1994 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à modifier l'installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée TU 5 sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme)

JORF n°222 du 24 septembre 1994

En vigueur depuis le 25/09/1994En vigueur depuis le 25 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2025

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Article 13

Version en vigueur depuis le 25/09/1994Version en vigueur depuis le 25 septembre 1994

Le décret n° 92-639 du 7 juillet 1992 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) à créer une installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle dénommée TU 5 sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte (département de la Drôme) est abrogé.