Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal

JORF n°0172 du 26 juillet 2025

En vigueur depuis le 27/07/2025En vigueur depuis le 27 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/2025Version en vigueur depuis le 27 juillet 2025


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.