Décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique

JORF n°0172 du 26 juillet 2025

En vigueur depuis le 27/07/2025En vigueur depuis le 27 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/07/2025Version en vigueur depuis le 27 juillet 2025


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.