Arrêté du 18 juillet 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

JORF n°0169 du 23 juillet 2025

En vigueur depuis le 24/07/2025En vigueur depuis le 24 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2025

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Article 35

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.