Arrêté du 18 juillet 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

JORF n°0169 du 23 juillet 2025

En vigueur depuis le 24/07/2025En vigueur depuis le 24 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2025

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Article 28

Version en vigueur depuis le 24/07/2025Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses, et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur, à :
Mme Sylvia de Lizarraga, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe du service administratif et financier.