Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires

JORF n°0169 du 23 juillet 2025

En vigueur depuis le 24/07/2025En vigueur depuis le 24 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/07/2025Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.